Suisse : vote, remboursement et preuve médicale ne sont pas synonymes

2009, un mandat constitutionnel

Le 17 mai 2009, la population suisse et les cantons acceptent le nouvel article constitutionnel 118a relatif à la prise en compte des médecines complémentaires. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) situe ce vote dans une histoire plus longue : certaines disciplines figuraient provisoirement dans l’assurance obligatoire des soins dès 1999, avant la décision de 2005 d’interrompre leur remboursement.

Le texte constitutionnel demande à la Confédération et aux cantons de prendre en compte ces médecines dans les limites de leurs compétences. Il n’énonce pas que chaque théorie de guérison est scientifiquement démontrée, ni que toutes les pratiques commerciales du secteur sont autorisées.

Sources de cette section : [1] [2]

2012 puis 2017 : les prestations concernées

Dès 2012, une prise en charge provisoire reprend pour des prestations particulières de médecine complémentaire. Le Conseil fédéral décide en juin 2017 de mettre en place les conditions d’une prise en charge sans limitation de durée, à partir du 1er août 2017. L’OFSP mentionne notamment la médecine anthroposophique, l’homéopathie classique, la phytothérapie et certaines méthodes relevant de la médecine traditionnelle chinoise.

Le statut de remboursement vise les prestations fournies par des médecins disposant d’une formation postgrade appropriée. Les services de thérapeutes non médecins relèvent généralement des assurances complémentaires et non de l’assurance de base. Une publicité qui se dit « reconnue par l’État » doit donc préciser ce qui est reconnu, par quelle instance et à quelles conditions.

Sources de cette section : [1] [2]

La notion de confiance et ses limites

L’OFSP explique que ces disciplines ont été assimilées à d’autres prestations médicales et soumises au principe de confiance dans l’assurance obligatoire des soins. Les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité demeurent dans le cadre légal ; ils ne doivent pas être réduits à une attestation individuelle de preuve clinique pour chaque produit ou indication.

Un médecin peut proposer des prestations couvertes par une règle d’assurance sans qu’un lecteur puisse en déduire que toute dilution homéopathique, tout diagnostic énergétique ou toute promesse de guérison commerciale est validé par un essai indépendant. La prise en charge financière et la démonstration scientifique répondent à des questions différentes.

Sources de cette section : [1] [2]

Une méthode de vérification pour la Suisse romande

Avant une consultation, demander le nom et la qualification du professionnel, la prestation exacte, l’assurance concernée et sa base réglementaire. Vérifier séparément les recherches cliniques sur la maladie visée, les contre-indications, le prix, les limites de la prise en charge et l’éventuel abandon de traitements indispensables.

Une conviction chrétienne peut conduire à refuser une démarche spirituelle particulière, mais la catégorie administrative « médecine complémentaire » ne suffit pas pour qualifier une personne d’occultiste. La nature des gestes, les paroles, les prétentions de pouvoir invisible et les documents doivent être examinés distinctement.

Sources de cette section : [1] [2]

Hier et aujourd’hui : ressemblances et évolutions

Une question qui revient : La confusion entre couverture d'assurance, encadrement légal et preuve clinique.

Ce qui a changé : Le régime suisse vise des prestations et catégories précises de professionnels.

Ce que les sources ne permettent pas d'affirmer : Un remboursement ne prouve pas que toute dilution, consultation ou initiation soit efficace.

Sources de cette section : [1] [2]